Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV » ou « Conditions ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société WOOF et ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits via le site internet www.woof-miaou.com.

WOOF vous fournit des fonctionnalités de site internet et d'autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet www.woof-miaou.com (le « Site Internet »), utilisez des produits et services de WOOF, ou utilisez des applications mobiles WOOF dans le cadre de tout ce qui précède (ensemble ci-après, les « Services WOOF »). WOOF fournit les Services WOOF selon les conditions définies dans cette page. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour comprendre comment nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le cadre des Services WOOF.

Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent la vente de produits entre WOOF et vous. Nous offrons un large panel de Services WOOF et il se peut que des conditions additionnelles s'appliquent. Par ailleurs, lorsque vous utilisez un Service WOOF, vous êtes également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service WOOF (les « Conditions du Service »). Si ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation entrent en contradiction avec les Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande auprès de WOOF. En commandant auprès de WOOF, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions. En utilisant les Services WOOF, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions. Nous vous conseillons de télécharger ou d'imprimer une copie de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation pour référence future.

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation suppose de la part des utilisateurs et clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

SECTION I – CONDITIONS D'UTILISATION

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le Site Internet www.woof-miaou.com est édité et exploité par :

WOOF
60 rue François 1er 75008
944035898
contact@woof-miaou.com

jean bernard

Shopify International Limited

Victoria Buildings, 2nd Floor

1-2 Haddington Road

Dublin 4, D04 XN32 Irlande

Ci-après dénommé « WOOF », « nous », « notre » ou « le Vendeur ».

Le terme « Client », « vous », « votre » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ou personne morale qui utilise les Services WOOF ou effectue une commande sur le Site Internet.

Ces informations sont communiquées conformément aux obligations légales prévues par l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et l'article L.111-1 du Code de la consommation qui impose au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

En accédant au Site Internet, en naviguant sur celui-ci, en créant un compte client ou en passant commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies, qui en font partie intégrante.

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dans le processus de commande. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client et vaudra preuve de l'acceptation préalable et expresse des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation applicables au jour de la commande, lesquelles sont conservées et archivées par WOOF conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Le Client déclare être une personne physique majeure non placée sous tutelle ou curatelle et disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'un représentant légal dûment habilité. Tout Client mineur doit impérativement obtenir le consentement préalable de ses parents ou représentants légaux avant de passer commande. WOOF se réserve le droit de demander un justificatif de cette autorisation.

Les présentes CGV sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des produits. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part, inopposable à WOOF et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que WOOF ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Quand vous utilisez un quelconque Service WOOF ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, SMS, messages de notification dans l'application ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur le Site Internet ou à travers les autres Services WOOF.

À des fins contractuelles, vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications par écrit, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication. Vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale que ces communications soient faites par écrit.

WOOF peut vous contacter par téléphone, email ou SMS pour des communications relatives à votre commande, à votre compte ou aux Services WOOF. En passant commande ou en créant un compte, vous consentez expressément à recevoir ces communications. Vous avez la possibilité d'inscrire vos coordonnées téléphoniques sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr, ce qui ne vous empêchera pas de recevoir les communications liées à l'exécution de votre commande.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences de communication en accédant aux paramètres de votre compte client ou en nous contactant à l'adresse contact@woof-miaou.com. Cependant, vous ne pouvez pas vous désinscrire des communications transactionnelles essentielles relatives à vos commandes, à la sécurité de votre compte ou aux modifications des présentes Conditions.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR ET PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services WOOF, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les photographies, les morceaux de musique, les vidéos, les téléchargements numériques, les descriptions de produits, les compilations de données, les logiciels, et tout autre contenu (collectivement le « Contenu ») est la propriété exclusive de WOOF, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données, notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, L.122-1 et suivants, L.341-1 et suivants).

La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services WOOF est la propriété exclusive de WOOF et est protégée par le droit français et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données. Tous les logiciels utilisés sur le Site Internet ou dans le cadre des Services WOOF sont la propriété de WOOF ou de ses fournisseurs de logiciels et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la protection des programmes d'ordinateur et du droit d'auteur.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout Service WOOF sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données (data mining), de robot d'indexation (crawlers), ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d'un quelconque Service WOOF, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (notamment nos prix, nos descriptions et nos listes de produits) d'un Service WOOF sans notre accord express et écrit.

L'utilisation de tout contenu non expressément autorisée par les présentes Conditions est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. WOOF se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.

Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes) de WOOF sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de WOOF sans notre autorisation expresse et écrite. Toute utilisation non autorisée mettra fin aux permissions et licences accordées par les présentes Conditions.

ARTICLE 5 – MARQUES DÉPOSÉES

WOOF et le logo WOOF, ainsi que toutes les marques, graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers un Service WOOF sont des marques déposées ou des marques de commerce de WOOF en France et/ou dans d'autres pays. Ces marques ne peuvent pas être utilisées pour des produits ou services qui n'appartiennent pas à WOOF, ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou de toute manière qui dénigre ou discrédite WOOF.

Toutes les autres marques qui n'appartiennent pas à WOOF et qui apparaissent sur un quelconque Service WOOF sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, liés ou parrainés par WOOF. Aucune licence ni aucun droit d'utilisation de ces marques n'est conféré par les présentes Conditions.

ARTICLE 6 – LICENCE ET ACCÈS

Sous réserve du respect des présentes Conditions d'utilisation et des Conditions des Services et du paiement de toutes les sommes applicables, WOOF vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et non sous-licenciable pour l'accès personnel et l'utilisation personnelle et non commerciale des Services WOOF. Cette licence ne comprend pas le droit de revente ou d'utilisation commerciale d'un Service WOOF ou de son contenu, de collecte et d'utilisation d'un listing produit, de descriptions ou de prix de produits, de toute utilisation dérivée d'un Service WOOF ou de son contenu, de tout téléchargement ou copie des informations d'un compte pour un autre commerçant, ou de toute utilisation de robot d'aspiration de données ou autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données.

Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés dans ces Conditions d'Utilisation ou dans les Conditions d'un Service sont réservés et restent à WOOF ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun Service WOOF, son contenu, ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas faire un mauvais usage d'un Service WOOF. Vous devez utiliser les Services WOOF comme autorisé par la loi. Les licences accordées par WOOF prendront fin immédiatement et sans préavis si vous ne respectez pas ces Conditions d'Utilisation ou les Conditions des Services, sans préjudice des dommages et intérêts que WOOF pourrait réclamer.

ARTICLE 7 – VOTRE COMPTE

Vous pouvez avoir besoin d'un compte personnel WOOF pour utiliser certains Services WOOF, et il peut vous être demandé de vous connecter au compte et d'avoir une méthode de paiement valide associée à celui-ci. En cas de problème pour utiliser la méthode de paiement que vous avez sélectionnée, nous pourrons utiliser toute autre méthode de paiement valide associée à votre compte. Vous pouvez accéder à votre espace personnel pour gérer vos informations et vos options de paiement.

Si vous utilisez un quelconque Service WOOF, vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être entièrement responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis votre compte ou avec votre mot de passe, que vous les ayez autorisées ou non.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement à l'adresse contact@woof-miaou.com si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations.

Vous ne devez pas utiliser un quelconque Service WOOF : (i) d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d'un Service WOOF ou de nos systèmes informatiques, (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiété, (iv) pour harceler, menacer ou diffamer une quelconque personne, ou (v) pour transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible.

Nous nous réservons le droit de résilier votre compte WOOF, de refuser l'accès aux Services WOOF, de supprimer ou de modifier le contenu, ou d'annuler des commandes à notre seule discrétion, notamment en cas de : (i) violation des présentes Conditions, (ii) comportement frauduleux ou abusif, (iii) commandes anormales (quantités excessives, suspicion de revente), (iv) informations fausses ou trompeuses, (v) impayés ou problèmes de paiement répétés, (vi) litiges ou réclamations abusives, (vii) toute autre raison légitime de protection de nos intérêts commerciaux.

Vous avez la possibilité de fermer votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse contact@woof-miaou.com. La fermeture de votre compte ne vous libère pas de vos obligations au titre des commandes passées avant la fermeture.

ARTICLE 8 – COMMENTAIRES, AVIS ET AUTRE CONTENU

Les visiteurs peuvent mettre en ligne des avis, des commentaires, des évaluations, des photos ou tout autre contenu, envoyer des communications et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information, tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, portant préjudice à des tiers, répréhensible, ou contenant des virus informatiques, du militantisme politique, des sollicitations commerciales, des chaînes de courriers électroniques, des mailings de masse ou toute autre forme de « spam ».

Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'un contenu. WOOF se réserve le droit (sans aucune obligation sauf en cas de Notification valide conformément à la loi) de retirer, modifier, refuser ou supprimer tout contenu à sa seule discrétion, sans préavis ni justification, notamment tout contenu qui :

Contient des propos injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, discriminatoires
Contient des informations fausses ou trompeuses
Porte atteinte à la réputation de WOOF ou de ses produits
Constitue de la publicité déguisée pour des produits ou services concurrents
Contient des données personnelles de tiers sans leur consentement
N'a aucun rapport avec le produit concerné
Viole les droits de propriété intellectuelle de tiers

Si vous publiez du contenu sur le Site Internet, vous accordez à WOOF une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle, irrévocable, mondiale et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher ce contenu dans tous les médias et tous les formats, y compris à des fins publicitaires et promotionnelles. Cette licence inclut le droit de sous-licencier ces droits à des tiers. Vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez avoir sur ce contenu dans les limites autorisées par la loi.

Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire ou disposez des droits nécessaires sur le contenu que vous publiez, que le contenu est exact, que l'utilisation du contenu ne contrevient pas aux présentes Conditions et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale. Vous acceptez d'indemniser et de dégager WOOF de toute responsabilité en cas d'action d'un tiers contre WOOF en lien avec le contenu que vous avez fourni.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

WOOF respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d'une manière qui puisse constituer une violation, merci de nous contacter à l'adresse contact@woof-miaou.com en fournissant : (i) une description du droit prétendument violé, (ii) une description du contenu prétendument contrefaisant et sa localisation précise sur le Site, (iii) vos coordonnées complètes, (iv) une déclaration sur l'honneur que vous êtes le titulaire du droit ou son mandataire, et (v) une signature électronique ou manuscrite.

ARTICLE 10 – AUTRES ENTREPRISES ET LIENS HYPERTEXTES

Des tiers peuvent être mentionnés sur le Site Internet ou des liens vers des sites tiers peuvent être proposés. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation de ces tiers ou de leurs sites, et nous ne garantissons pas leurs offres, produits, services ou le contenu de leurs sites. WOOF n'assume aucune responsabilité pour les actes, produits, contenus ou données de ces tiers. Vous devez examiner attentivement leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité avant toute utilisation ou transaction.

Les liens hypertextes vers le Site Internet www.woof-miaou.com sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image de WOOF. Tout lien utilisant des techniques de framing, de deep linking ou de inline linking est strictement interdit sans autorisation expresse et écrite de WOOF.

SECTION II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 11 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par WOOF à travers le Site Internet www.woof-miaou.com, à destination de clients situés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, en Union Européenne et dans les autres pays pour lesquels la livraison est proposée sur le Site.

Les produits proposés à la vente sont des produits destinés aux animaux de compagnie, notamment des accessoires, de l'alimentation, des jouets, des produits de soins et tout autre article présenté sur le Site Internet. Les produits sont présentés et vendus dans la limite des stocks disponibles. Cette offre de vente est valable tant que les produits sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

WOOF se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l'assortiment de produits proposés à la vente, d'ajouter de nouveaux produits ou de retirer des produits du catalogue, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 12 – PRODUITS

12.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site Internet. Toutefois, WOOF ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions mineures qui pourraient subsister dans la présentation des produits malgré tout le soin apporté. Les photographies, images, vidéos et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de WOOF. En conséquence, le Client ne saurait rechercher la responsabilité de WOOF du fait d'erreurs mineures ou d'imprécisions qui pourraient survenir dans les visuels ou descriptions, qui sont fournis à titre indicatif uniquement.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans les fiches produits conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Le Client est tenu de lire attentivement ces caractéristiques avant de passer commande. Il appartient au Client de consulter la fiche descriptive de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les précautions d'utilisation. Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

12.2 Évolution des produits et variation de packaging

Dans le cadre de l'amélioration continue de nos produits, de l'évolution de la marque WOOF, d'opérations de rebranding, de changements réglementaires et/ou d'un changement de fournisseur ou de fabricant, WOOF se réserve expressément et de plein droit la possibilité de livrer un produit dont le conditionnement extérieur (packaging, étiquetage, forme, couleur, design, taille ou matériau du contenant, emballage, notice, présentation graphique) peut différer, même de manière significative, de celui présenté sur le Site Internet au moment de la commande.

Ces modifications de packaging et de présentation extérieure sont réalisées dans le respect de la qualité des produits et sont sans aucune incidence sur les caractéristiques essentielles du produit, lesquelles demeurent strictement conformes à la description contractuelle figurant sur le Site, notamment en termes de :

Composition et ingrédients
Qualité intrinsèque du produit
Usage prévu et destination
Performances attendues et fonctionnalités
Quantité, poids net ou contenance
Propriétés et spécifications techniques

Le Client reconnaît et accepte expressément que ces variations de conditionnement extérieur sont inhérentes à l'activité commerciale et ne constituent en aucun cas un défaut de conformité au sens des articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, dès lors que les caractéristiques essentielles du produit décrites ci-dessus sont respectées.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L.217-3 à L.217-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu'une différence de conditionnement, de packaging, de design, de couleur d'emballage ou de présentation extérieure par rapport aux visuels du Site Internet :

Ne constitue pas un défaut de conformité au sens de la loi
Ne saurait justifier un refus de réception de la commande
Ne peut constituer un motif légitime de rétractation au-delà du délai légal
Ne donne droit à aucun remboursement, avoir, compensation ou indemnité
Ne peut être invoquée comme fondement à une quelconque réclamation
Ne permet pas d'annuler une commande déjà expédiée

Cette clause s'applique à tous les produits vendus sur le Site Internet, qu'ils soient neufs, reconditionnés, en promotion ou en édition limitée. WOOF s'engage néanmoins à mettre à jour les visuels du Site dans les meilleurs délais lorsque cela est techniquement et commercialement possible, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation pour la période antérieure à cette mise à jour.

Exception : Cette clause ne s'applique pas en cas de non-conformité avérée affectant les caractéristiques essentielles du produit lui-même (composition, qualité intrinsèque, défaut de fabrication rendant le produit impropre à son usage).

12.3 Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. WOOF s'engage à informer le Client de la disponibilité des produits sur les fiches produits du Site. Cependant, la disponibilité des produits peut évoluer entre le moment de la passation de la commande et celui de son traitement.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après passation de la commande, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :

L'acceptation d'un produit de substitution de qualité et de prix équivalents proposé par WOOF
L'annulation de la commande (totale ou partielle) avec remboursement des sommes versées pour les produits indisponibles dans un délai de 14 jours
L'attente du réapprovisionnement, si celui-ci est prévu dans un délai raisonnable

WOOF ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité des produits due à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de rupture de stock chez ses fournisseurs ou fabricants, de retards d'approvisionnement, de grèves, de catastrophes naturelles ou de force majeure.

ARTICLE 13 – PRIX

13.1 Indication des prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française applicable au jour de la commande, et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et font l'objet d'une facturation supplémentaire selon les modalités précisées lors du processus de commande.

WOOF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité. Les prix affichés ne sont valables qu'au moment de leur consultation et n'ont aucune valeur contractuelle préalable à la commande.

13.2 Erreur de prix

Malgré tout le soin apporté par nos équipes, il est possible que des erreurs de prix surviennent (erreur de saisie, problème technique, erreur de virgule, prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur du produit). Dans ce cas, WOOF se réserve expressément le droit de refuser ou d'annuler toute commande passée à un prix erroné, même si la commande a été confirmée et le paiement encaissé.

En cas d'annulation d'une commande pour cause d'erreur de prix, le Client sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé des sommes versées, sans que cette annulation puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité, dommages-intérêts ou pénalité de quelque nature que ce soit. Le Client ne peut se prévaloir d'un prix manifestement erroné pour exiger la livraison du produit à ce prix, conformément aux principes généraux du droit des contrats (articles 1130 et 1132 du Code civil relatifs à l'erreur).

13.3 Promotions et offres spéciales

WOOF peut proposer des promotions, remises, codes promotionnels ou offres spéciales de manière ponctuelle. Ces offres sont valables dans les conditions et pendant la durée précisées pour chaque opération, et ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire expresse. WOOF se réserve le droit de modifier ou de retirer ces offres à tout moment sans préavis.

Les codes promotionnels sont à usage unique sauf mention contraire, sont strictement personnels et non cessibles. Tout usage frauduleux, abusif ou non conforme aux conditions d'utilisation d'un code promotionnel pourra entraîner l'annulation de la commande et/ou la suspension du compte client.

ARTICLE 14 – COMMANDE

14.1 Processus de commande

Le Client effectue sa commande en ligne sur le Site Internet www.woof-miaou.com en suivant le processus ci-dessous :

Sélection du ou des produits et ajout au panier
Accès au panier et vérification du contenu de la commande
Identification du Client (connexion au compte existant ou création d'un nouveau compte client, ou commande en mode invité si disponible)
Saisie des informations de livraison et choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement et saisie des informations de paiement
Récapitulatif de la commande avec indication du prix total TTC incluant les frais de livraison
Lecture et acceptation obligatoire des présentes CGV (case à cocher)
Validation définitive de la commande par le Client avec obligation de paiement (bouton « Commander et payer » ou équivalent)

Conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation. Cette double confirmation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

La validation de la commande par le Client en cliquant sur le bouton de paiement vaut acceptation irrévocable des présentes CGV, reconnaissance d'en avoir eu parfaite connaissance, et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres conditions.

14.2 Confirmation de commande

Après validation de la commande, WOOF adresse au Client un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande : numéro de commande, liste des produits commandés, prix, adresse de livraison, mode de livraison choisi, et rappel du droit de rétractation.

L'email de confirmation de commande est envoyé à l'adresse email fournie par le Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse. WOOF ne saurait être tenue responsable en cas de non-réception de l'email de confirmation due à une adresse email erronée, à un filtre anti-spam, à une boîte de réception saturée ou à tout autre problème technique lié à la messagerie du Client. En cas de non-réception, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse contact@woof-miaou.com.

Le contrat de vente est définitivement formé à la date d'envoi de l'email de confirmation de commande par WOOF, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement. WOOF archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Les registres informatisés de WOOF seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

14.3 Refus de commande et annulation

WOOF se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, quel qu'en soit le stade d'avancement, pour tout motif légitime, et notamment dans les cas suivants :

Commande passée par un Client avec lequel il existe un litige antérieur non réglé
Impayé total ou partiel sur une commande précédente ou antécédent de défaut de paiement
Commande anormale au regard des quantités commandées (quantités excessives, suspicion de revente, achat pour usage professionnel non déclaré)
Refus du Client de communiquer les justificatifs demandés (identité, adresse, autorisation bancaire)
Informations de commande erronées, incomplètes, fantaisistes ou manifestement fausses
Suspicion de fraude au paiement ou utilisation frauduleuse de moyens de paiement
Adresse de livraison située dans une zone non desservie, incomplète ou inexploitable
Indisponibilité des produits commandés
Erreur manifeste de prix
Tout autre comportement inapproprié ou abus caractérisé de la part du Client
Violation des présentes CGV ou de toute autre politique de WOOF

Dans tous les cas de refus ou d'annulation de commande, le Client sera informé par email et les sommes éventuellement versées lui seront remboursées dans un délai de 14 jours, sans que cette annulation ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

14.4 Modification de commande

Le Client peut demander la modification de sa commande (ajout/suppression de produits, modification d'adresse) en contactant le service client dans les meilleurs délais à l'adresse contact@woof-miaou.com. La modification ne sera possible que si la commande n'a pas encore été expédiée. Passé ce stade, aucune modification ne pourra être effectuée et le Client devra attendre la réception de sa commande pour exercer, le cas échéant, son droit de rétractation.

ARTICLE 15 – PAIEMENT

15.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue et autres cartes acceptées par notre prestataire de paiement)
PayPal
Autres moyens de paiement éventuellement proposés sur le Site au moment de la commande

WOOF se réserve le droit de proposer, modifier ou supprimer des moyens de paiement à tout moment sans préavis.

15.2 Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par notre prestataire de paiement agréé. Les informations de paiement sont transmises de manière cryptée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne sont jamais stockées sur les serveurs de WOOF. Notre prestataire de paiement est conforme aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) garantissant la sécurité des données bancaires.

WOOF n'a jamais accès aux informations confidentielles de paiement du Client (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme). Les transactions peuvent faire l'objet d'une authentification renforcée (3D Secure) conformément à la réglementation européenne (DSP2).

15.3 Exigibilité du paiement

Le paiement du prix total de la commande (produits et frais de livraison) est exigible en totalité à la date de la commande. La commande ne sera traitée et expédiée qu'après réception et encaissement effectif de l'intégralité du paiement par WOOF ou confirmation du paiement par notre prestataire.

Le débit de la carte bancaire du Client intervient au moment de la validation de la commande ou, au plus tard, au moment de l'expédition des produits, selon les modalités de notre prestataire de paiement.

15.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de rejet de carte bancaire, de paiement non autorisé, d'impayé, de rétrofacturation (chargeback) abusive ou de toute autre anomalie de paiement :

La commande sera automatiquement annulée sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client
Les produits éventuellement expédiés devront être retournés à WOOF aux frais du Client
WOOF se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte client
WOOF se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande de ce Client
WOOF se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues, majorées des frais de recouvrement, intérêts de retard et éventuels dommages-intérêts

Le Client s'engage à ne pas utiliser de moyens de paiement ne lui appartenant pas ou pour lesquels il n'a pas l'autorisation du titulaire. Toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet d'un signalement aux autorités compétentes et de poursuites pénales.

15.5 Facturation

Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client du Site et/ou envoyées par email. Le Client peut demander l'envoi d'une facture papier en contactant le service client à l'adresse contact@woof-miaou.com.

ARTICLE 16 – LIVRAISON

16.1 Zones de livraison

WOOF livre les commandes dans les zones géographiques suivantes :

France métropolitaine
Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) et Collectivités d'Outre-Mer (COM), sous réserve de conditions spécifiques
Pays de l'Union Européenne
Autres pays, sous réserve de disponibilité indiquée lors de la commande

Les frais de livraison et les délais peuvent varier selon la zone de livraison. Les conditions spécifiques à chaque zone sont indiquées lors du processus de commande.

16.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont de 7 à 21 jours ouvrables à compter de la confirmation d'expédition de la commande, et peuvent varier en fonction de la destination, du mode de livraison choisi, de la période de l'année (notamment pendant les fêtes, soldes ou opérations promotionnelles) et des circonstances exceptionnelles.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et constituent un objectif que WOOF s'efforcera de respecter dans des circonstances normales. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel ferme et ne sauraient engager la responsabilité de WOOF en cas de dépassement raisonnable. Les délais courent à compter de la date d'expédition de la commande et non à compter de la date de passation de la commande.

WOOF ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

Retards imputables au transporteur ou aux services postaux
Absence du destinataire lors de la livraison
Adresse de livraison erronée, incomplète ou inaccessible
Conditions météorologiques exceptionnelles
Grèves, mouvements sociaux, blocages
Périodes de forte activité (fêtes de fin d'année, soldes, opérations promotionnelles)
Retards de dédouanement pour les livraisons internationales
Cas de force majeure tels que définis à l'article 24 des présentes CGV
Toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de WOOF

En cas de retard de livraison excédant 30 jours par rapport à la date indiquée lors de la commande ou, à défaut, dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat, et si ce retard n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client peut, après avoir enjoint WOOF d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et en l'absence de livraison dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec demande de confirmation de lecture adressé à contact@woof-miaou.com, conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Le Client sera alors remboursé dans les conditions de l'article L.216-3 du Code de la consommation.

16.3 Modes de livraison

Les modes de livraison disponibles sont présentés au Client lors du processus de commande. Le Client choisit le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés. Les frais de livraison correspondants sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.

WOOF se réserve le droit de modifier les modes de livraison proposés, leurs caractéristiques et leurs tarifs à tout moment sans préavis.

16.4 Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, pour les contrats conclus avec des consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Toutefois, le risque est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur si ce dernier a été chargé de l'acheminement par le Client et si ce choix n'était pas proposé par WOOF.

Pour les Clients professionnels, le transfert des risques s'effectue dès la remise des produits au premier transporteur, conformément à l'article 1196 du Code civil.

16.5 Réception et vérification des produits

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits et de l'emballage au moment de la livraison. En cas d'anomalie, de colis endommagé, ouvert, portant des traces de choc ou d'écrasement, de produit manquant, endommagé ou non conforme, le Client doit :

Formuler des réserves détaillées, précises et complètes sur le bon de livraison du transporteur au moment même de la réception, en décrivant exactement la nature et l'étendue des dommages constatés. Les réserves génériques du type « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » sont insuffisantes et n'engagent pas la responsabilité du transporteur ni de WOOF.
Refuser le colis si les dommages sont importants et susceptibles d'affecter les produits.
Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
Contacter le service client de WOOF dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception à l'adresse contact@woof-miaou.com en fournissant :
- Le numéro de commande
- Des photographies claires et détaillées du colis et des produits endommagés
- Une description précise des dommages constatés
- Une copie du bon de livraison avec les réserves formulées

Passé le délai de 48 heures à compter de la réception, et en l'absence de réserves ou de signalement dans les formes et délais prescrits, le Client sera réputé avoir accepté les produits et aucune réclamation ne pourra être valablement formulée à l'encontre de WOOF pour les dommages apparents et les manquants. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation du Client dans les conditions prévues à l'article 17 des présentes CGV, ni aux garanties légales prévues à l'article 20.

16.6 Douanes et livraisons internationales

Pour les livraisons en dehors de l'Union Européenne ou dans certains territoires à fiscalité particulière (DOM-TOM notamment), le Client est susceptible d'être soumis à des droits de douane, taxes à l'importation, taxes locales ou autres frais de dédouanement qui sont prélevés par les autorités locales du pays de destination.

Ces frais supplémentaires sont intégralement à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix affiché sur le Site ni dans les frais de livraison. WOOF n'a aucun contrôle sur ces frais dont les montants et les modalités de perception varient selon les pays et les réglementations locales.

En passant commande pour une livraison internationale, le Client se reconnaît importateur officiel des produits et s'engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays de destination. Le Client est seul responsable des déclarations douanières et du paiement de tous les droits et taxes applicables. Tout refus de payer ces frais entraînant le retour ou l'abandon des produits en douane ne donnera lieu à aucun remboursement des frais de livraison initiaux, et les frais de retour et de stockage pourront être déduits du remboursement du prix des produits.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

17.1 Principe et délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits.

Le délai de rétractation court à compter du lendemain :

De la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens
De la réception du dernier bien, lot ou pièce, lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou lorsqu'un bien est composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

17.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

Par email à l'adresse contact@woof-miaou.com
En utilisant le formulaire de rétractation ci-annexé
Par courrier postal à l'adresse du siège social de WOOF

La notification doit être envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.

Dès réception de la notification de rétractation, WOOF adressera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

17.3 Retour des produits

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner les produits à WOOF sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés :

Dans leur état d'origine, complets, non utilisés, non portés, non lavés, non endommagés
Accompagnés de tous les accessoires, notices, étiquettes et documentations d'origine
Dans leur emballage d'origine intact ou, à défaut, dans un emballage permettant leur protection pendant le transport

Le Client est seul responsable de la manipulation des produits entre leur réception et leur retour. Le Client est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client, sauf en cas d'erreur de WOOF (produit non conforme, produit défectueux, erreur de préparation). WOOF recommande au Client d'utiliser un mode d'expédition suivi et de conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi.

17.4 Remboursement

En cas de rétractation du Client dans les conditions prévues au présent article, WOOF rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux (à l'exclusion des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle WOOF est informée de la décision de rétractation du Client.

Toutefois, WOOF peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

WOOF pourra déduire du remboursement un montant correspondant à la dépréciation des produits si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. En particulier, tout produit manifestement utilisé, endommagé, incomplet, souillé, dont les étiquettes ont été retirées ou dont l'emballage d'origine a été détérioré, fera l'objet d'une dépréciation pouvant aller jusqu'à 100% de la valeur du produit.

17.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (articles gravés, brodés, sur mesure, etc.)
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits alimentaires frais, friandises pour animaux non emballées, etc.)
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits en contact avec l'animal, jouets mâchés ou utilisés, accessoires portés, litière, brosses, produits d'hygiène ouverts, etc.)
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Le Client reconnaît et accepte que les produits destinés aux animaux et ayant été en contact avec un animal (jouets mâchés, accessoires portés, gamelles utilisées, produits d'hygiène ouverts, etc.) ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène évidentes et que tout retour de tels produits sera refusé et renvoyé au Client à ses frais.

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

18.1 Contact du service client

Pour toute question, demande d'information ou réclamation, le Client peut contacter le service client de WOOF :

Par email : contact@woof-miaou.com
Par courrier postal : 60 rue Francois 1er 75008 paris

Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés. WOOF s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et à traiter les réclamations avec diligence et bonne foi.

18.2 Traitement des réclamations

Les réclamations peuvent être adressées au service client par les moyens indiqués ci-dessus. Pour tout traitement efficace de la réclamation, le Client est invité à fournir :

Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, email, téléphone)
Son numéro de commande
Une description précise et détaillée de la réclamation
Tous justificatifs utiles (photos, copies de documents, etc.)

WOOF s'engage à accuser réception de la réclamation dans les meilleurs délais et à fournir une réponse circonstanciée dans un délai raisonnable.

ARTICLE 19 – GARANTIES LÉGALES

19.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie permet au Client d'agir en cas de défaut de conformité d'un produit pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les produits achetés neufs, durant ce délai de deux ans, le Client n'est tenu que d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Pour les produits achetés d'occasion, le délai de la garantie légale de conformité est de deux ans.

En cas de défaut de conformité, le Client a le droit de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, à moins que le coût de son choix ne soit manifestement disproportionné par rapport à l'autre option. La réparation ou le remplacement du bien sera effectué sans frais pour le Client, dans un délai de trente jours suivant la demande, et sans inconvénient majeur pour lui.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans les conditions prévues ci-dessus, le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral contre restitution du bien.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Si le Client demande la réparation du bien, mais que WOOF impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

19.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet au Client d'agir en cas de défaut caché rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution du bien) ou une réduction du prix d'achat conformément à l'article 1644 du Code civil.

19.3 Rappel des textes légaux

Conformément aux dispositions légales en vigueur, WOOF rappelle au Client les textes suivants :

Article L.217-3 du Code de la consommation :
"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."

Article L.217-4 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Article L.217-5 du Code de la consommation :
"I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

20.1 Limitations de responsabilité

WOOF s'engage à fournir des produits conformes aux descriptions présentées sur le Site et à apporter tous les soins requis dans l'exécution de ses obligations. Toutefois, la responsabilité de WOOF ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part du Client
Dommages causés par les animaux de compagnie du Client aux produits
Usure normale des produits
Non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien fournies
Modifications apportées aux produits par le Client ou un tiers non autorisé
Dommages résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil
Dommages indirects tels que perte de chance, préjudice commercial, perte de bénéfices, perte de données, atteinte à l'image
Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat
Retards ou défaillances imputables aux transporteurs ou prestataires logistiques

20.2 Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de WOOF serait retenue, le montant total des dommages et intérêts pouvant être mis à la charge de WOOF ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de WOOF, en cas de dommages corporels, ou en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat.

20.3 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, WOOF ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, pandémie, épidémie, guerre, conflit armé, émeute, catastrophe naturelle, restriction gouvernementale, rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

21.1 Titularité des droits

L'ensemble des éléments du Site, qu'ils soient visuels, sonores ou textuels, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.

La marque WOOF, le logo, les visuels, les photographies, les textes, les graphismes, les illustrations, les vidéos et tous autres contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive de WOOF ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

21.2 Restrictions d'utilisation

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de WOOF.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

22.1 Responsable du traitement

WOOF, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

22.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont utilisées aux fins suivantes :

Gestion des commandes et livraisons
Gestion du service client et des réclamations
Gestion des retours et remboursements
Envoi de communications commerciales (si consentement)
Respect des obligations légales et réglementaires

22.3 Droits du Client

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d'accès
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité
Droit d'opposition

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter WOOF à l'adresse suivante : contact@woof-miaou.com

En cas de réclamation, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

22.4 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client. Les données nécessaires au respect des obligations légales et comptables sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 23 – RÈGLEMENT DES LITIGES

23.1 Réclamation préalable

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à adresser une réclamation préalable au service client de WOOF par email à l'adresse contact@woof-miaou.com ou par courrier à l'adresse du siège social. WOOF s'engage à examiner la réclamation et à proposer une solution amiable dans les meilleurs délais. Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Les échanges entre les parties dans le cadre de cette tentative de résolution amiable seront confidentiels et ne pourront être produits en justice.

23.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client dispose du droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par WOOF. WOOF adhère au service de médiation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris, France. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut consulter le site www.mediateurfevad.fr. Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet au Client de déposer une réclamation afin de la transmettre à un organisme de règlement des litiges agréé.

23.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Pour les Clients consommateurs : les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du Client ou du lieu de livraison du produit, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de WOOF.

ARTICLE 24 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus, quant à leur contenu, des stipulations initialement arrêtées.

ARTICLE 25 – RENONCIATION

Le fait pour WOOF de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, ni valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

ARTICLE 26 – INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client constituent un ensemble contractuel indivisible et représentent l'intégralité des obligations des parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.

ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de traduction des présentes Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 28 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

WOOF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Le Client est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 29 – PREUVE

Les registres informatisés de WOOF, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.